Catégorie : Societé

Protéger votre marque est essentiel pour assurer son exclusivité et sa croissance. Grâce au Fonds pour les PME, prolongé jusqu’en 2025, les entreprises peuvent bénéficier d’un soutien financier pour l’enregistrement de marque. Selon votre marché, optez pour une protection locale (Benelux – BOIP), une protection européenne (EUIPO) ou une protection internationale (Système de Madrid – OMPI). Chaque option garantit des droits exclusifs et renforce votre stratégie de développement.

Pour créer une société, choisissez d’abord une forme juridique (S.A., S.à r.l., S.à r.l.-S.). Le capital social minimum varie de 1 € à 30.000 €, selon la forme. Il vous faut un nom, validé par le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts définissent l’organisation de l’entreprise et sont requis pour ouvrir un compte bancaire. Après le dépôt du capital social, la société est constituée via un notaire ou un acte privé. Enfin, l’enregistrement au RCS et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est obligatoire.

La loi du 7 août 2023 modernise le droit de la faillite au Luxembourg, introduisant des procédures de réorganisation amiable et judiciaire. Elle impose un délai de forclusion de 6 mois pour les déclarations de créance au greffe du Tribunal, sous peine de perte des droits. Le Tribunal peut lever cette forclusion dans des circonstances exceptionnelles. La vérification des créances reste inchangée, mais les créanciers doivent demander un débat sur contestation dans un délai de 40 jours. La loi est en vigueur depuis le 1er novembre 2023 et concerne toutes les faillites en cours ou futures.