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L’intolérable atteinte aux droits des copropriétaires face aux nouveaux critères de sécurité

Lex Thielen

La nouvelle loi relative aux conditions de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habilité pour les logements loués est susceptible d’entraver lourdement les droits de certains copropriétaires leur interdisant de louer leur bien sous risque de sanctions pénales lourdes.

La responsabilité du syndic face aux nouveaux critères de salubrité et de sécurité

Lex Thielen

La nouvelle loi ainsi que son règlement d’exécution relatifs aux conditions de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habilité pour les logements loués 1 s’appliquent désormais à tous les logements donnés en location ou mise à disposition à des fins d’habitation.