Catégorie : Immobilier

L’indemnité d’éviction en bail commercial constitue un mécanisme de protection pour les locataires, mais ses contours restent flous au Luxembourg. Selon la loi du 3 février 2018, un bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial après au moins neuf ans d’occupation, sans invoquer de motif légal, doit verser une indemnité d’éviction au locataire. Toutefois, l’absence de précision quant à son calcul et les larges marges d’interprétation laissées aux parties soulèvent des incertitudes. De plus, les motifs légaux permettant d’éviter cette indemnité, comme le besoin personnel ou la transformation de l’immeuble, restent relativement faciles à invoquer. Ainsi, si cette indemnité semble renforcer les droits des commerçants, elle pourrait en réalité se révéler une protection illusoire, dépendant largement de la jurisprudence à venir.

Le bail professionnel au Luxembourg, destiné aux professions libérales (avocats, médecins, comptables, etc.), se distingue du bail d’habitation et du bail commercial. Il est soumis aux dispositions générales du Code civil (articles 1713 et suivants) et non à une réglementation spécifique. Ce type de contrat concerne des locaux utilisés pour des activités non commerciales et repose sur l’intention des parties et l’activité exercée. Il est essentiel de bien définir les clauses contractuelles, notamment la durée, les conditions de résiliation, le montant du loyer (avec possibilité d’indexation), ainsi que l’usage des locaux. Sa flexibilité et son adaptabilité en font une option idéale pour les professions libérales, à condition de protéger les droits des bailleurs et des locataires.

Le gouvernement luxembourgeois a introduit une allocation logement visant à alléger les coûts de location pour les jeunes employés, compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et du coût de la vie. Cette allocation, clarifiée par l’Administration des Contributions Directes (circulaire L.I.R. n° 115/14), est accessible aux employés de moins de 30 ans qui louent leur résidence principale, avec une exonération fiscale de 25 % de l’allocation, dans la limite de 1 000 €. Les critères d’éligibilité incluent l’âge, les plafonds de salaire et le montant du loyer, avec des dispositions pour la colocation. Les employeurs sont responsables de vérifier que les employés remplissent ces conditions, d’ajuster les allocations si les plafonds de salaire sont dépassés et de conserver les documents justificatifs pour les audits. La circulaire fournit également des indications sur des cas particuliers, comme le travail à temps partiel et les situations fiscales internationales.

La nouvelle loi luxembourgeoise encadre la colocation, définie comme la location d’un logement par plusieurs locataires via un pacte de colocation. Elle impose une solidarité entre colocataires pour les obligations locatives, notamment le paiement du loyer. Des questions restent en suspens, comme la gestion du départ d’un colocataire et la possibilité d’appliquer ces règles de manière facultative.

La réforme du bail d’habitation au Luxembourg clarifie les relations entre locataires et bailleurs. Elle impose un contrat de bail écrit, sous peine de nullité, et introduit des règles sur la colocation. Les frais d’agence sont partagés entre locataire et bailleur, et le loyer est plafonné à 5 % du capital investi. L’augmentation du loyer est limitée à 10 % tous les deux ans. La garantie locative est réduite à deux mois de loyer, avec des règles précises pour sa restitution.

En cas de non-achèvement d’un immeuble en construction, le Code civil (art. 1601-5) impose au promoteur de fournir une garantie bancaire d’achèvement ou de remboursement. La garantie d’achèvement permet à l’acquéreur de terminer les travaux sans surcoût, tandis que la garantie de remboursement assure la restitution des versements en cas de non-réalisation. Cette obligation concerne uniquement les ventes en état futur d’achèvement. Le non-respect de cette exigence peut entraîner une nullité du contrat. La garantie prend fin avec le constat d’achèvement.

L’achèvement d’un immeuble entraîne la fin de la garantie d’achèvement et ne permet plus à l’acquéreur de demander la nullité du contrat. La dernière tranche de paiement, représentant 5% du prix, est souvent source de litiges. En cas de vices ou de défauts de conformité, l’acquéreur peut consigner ce montant. Les retards ne justifient généralement pas la consignation, mais la rétention du paiement est parfois admise si l’immeuble présente des malfaçons.

« Airbnb » est une plateforme collaborative payante qui permet aux particuliers de louer à des tiers tout ou partie de leur logement en tant qu’hébergement d’appoint. Phénomène

eunes actifs, stagiaires, étudiants, parents célibataires ou encore retraités, la colocation séduit de plus en plus au sein même du Grand-Duché. Les raisons sont nombreuses,

La nouvelle loi sur les conditions de salubrité et de sécurité pour les logements loués s’applique à tous depuis le 23 décembre 2021. Bien que la responsabilité incombe principalement aux propriétaires et exploitants, le syndic est conseillé de convoquer l’assemblée générale pour statuer sur les travaux de mise en conformité des parties communes, nécessaires pour respecter ces nouvelles normes.