Prime Locative au Luxembourg : Un Coup de Pouce Fiscal pour les Jeunes Salariés

Le gouvernement luxembourgeois a introduit une allocation logement visant à alléger les coûts de location pour les jeunes employés, compte tenu de la hausse des prix de l'immobilier et du coût de la vie. Cette allocation, clarifiée par l'Administration des Contributions Directes (circulaire L.I.R. n° 115/14), est accessible aux employés de moins de 30 ans qui louent leur résidence principale, avec une exonération fiscale de 25 % de l’allocation, dans la limite de 1 000 €. Les critères d’éligibilité incluent l'âge, les plafonds de salaire et le montant du loyer, avec des dispositions pour la colocation. Les employeurs sont responsables de vérifier que les employés remplissent ces conditions, d’ajuster les allocations si les plafonds de salaire sont dépassés et de conserver les documents justificatifs pour les audits. La circulaire fournit également des indications sur des cas particuliers, comme le travail à temps partiel et les situations fiscales internationales.

Le gouvernement luxembourgeois avait introduit une prime locative pouvant être accordé par l’employeur et visant à alléger la charge des jeunes salariés locataires, prenant en compte la hausse des prix de l’immobilier et le coût de la vie.

Des clarifications ont été apportés à ce dispositif via la circulaire de l’Administration des Contributions directes L.I.R. n°115/14, publiée le 27 septembre 2024.

Cet article présente un tour d’horizon de cette prime, ainsi que les dernières précisions concernant son application.

  1. Les Principes de la Prime Locative

La prime locative est une aide financière à destination des salariés de moins de 30 ans, locataires de leur résidence principale au Luxembourg ou à l’étranger.

Cette prime est également accessible en cas de colocation, le montant étant alors proratisé en fonction de la part de loyer supportée par chaque salarié. Pour rappel, le Luxembourg a récemment créé un cadre juridique réglementant la colocation, que nous avons commenté dans un autre article, que vous pouvez retrouver ici.

Exonération fiscale partielle de 25 % de la prime locative

25 % de la prime locative sont exonérés d’impôt, dans la limite de 1.000 €. En d’autres termes, sur la prime reçue par un salarié, 25 % de son montant ne seront pas soumis à l’impôt. Si la prime dépasse 1.000 €, l’exonération s’applique uniquement sur les 1.000 premiers euros.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette exonération, les salariés doivent répondre à plusieurs critères, notamment :

  • Âge : Le salarié doit être âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition.
  • Montant de la prime : Celle-ci ne doit pas dépasser le montant du loyer hors charges.
  • Revenu annuel : La rémunération annuelle ne doit pas excéder 30 fois le salaire social minimum qualifié.

Proratisation en cas de situations spécifiques

En cas de travail à temps partiel ou d’une année d’imposition incomplète (par exemple, en cas de changement de statut de salarié au cours de l’année), le montant de la prime est proratisé pour s’adapter à la situation du bénéficiaire.

  • Clarifications Apportées par la Circulaire de l’ACD

La circulaire de l’ACD apporte des précisions sur différents aspects de l’application de la prime locative, facilitant ainsi la compréhension des critères d’éligibilité et des modalités de calcul, dont les points essentiels sont repris ci-dessous:

Conditions d’éligibilité

Seuls les salariés liés par un contrat de travail peuvent bénéficier de l’exemption sur la prime locative.

L’exemption s’applique uniquement si le salarié a moins de 30 ans au 1er janvier de l’année de versement. Après 30 ans, la prime n’est plus éligible à l’exemption. Un changement d’employeur ne fait obstacle à l’exemption de la prime.

La prime locative doit concerner la résidence principale du salarié, qu’elle soit au Luxembourg ou à l’étranger. Le logement doit aussi être loué et occupé à titre onéreux. Les logements occupés à titre gratuit ou les résidences secondaires ne sont pas éligibles.

Pour vérifier la limite de rémunération, on considère tous les émoluments et avantages du salarié, sauf la prime locative, qu’ils soient imposables au Luxembourg ou non.

Limites et plafonds de l’exemption

Seuls 25 % de la prime locative peuvent être exonérés d’impôt, avec un maximum de 1 000 € par mois.

L’employeur est libre de verser à son salarié une prime locative excédant les limites susmentionnées, mais le montant dépassant le plafond applicable ne pourra alors pas bénéficier de l’exemption.

Situations particulières

Pour les salariés dont les revenus sont partiellement exonérés (par exemple, via une convention fiscale internationale), la part de la prime locative éligible à l’exemption doit être ajustée en fonction de la répartition de ces revenus.

Les primes locatives versées à un associé ou actionnaire d’une société de capitaux, qui perçoit un revenu salarié de cette société, sont considérées comme un revenu salarié. L’exemption est applicable, même si cet associé ou actionnaire est le seul salarié à bénéficier de la prime.

La circulaire présente plusieurs cas pratiques pour illustrer le calcul de la prime exonérée, par exemple en cas de dépassement du plafond de rémunération ou d’activité à temps partiel.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions d’âge, de rémunération, et que le montant de la prime ne dépasse pas le loyer.

Si la rémunération du salarié dépasse le plafond des 30 fois le salaire social minimum en cours d’année, l’employeur doit ajuster le montant de la prime exonérée.

Il est recommandé à l’employeur de conserver les justificatifs (contrat de bail, preuve de paiement des loyers, etc.) pour justifier l’exonération en cas de contrôle fiscal.

Author

  • Fabien François

    Fabien François est un partenaire au sein de l'étude de Lex Thielen au Luxembourg. Admis au barreau de Luxembourg en juin 2019, il détient une licence en droit privé de l’Université de Montpellier, une maîtrise en droit européen de la concurrence de l’Université d'Amsterdam (2017), et un LL.M. en droit européen et international des affaires du Trinity College Dublin (2018), avec distinction. Il est également auteur de divers articles dans son domaine d'expertise. Parlant couramment le luxembourgeois, l'allemand, le français et l'anglais, Fabien François est un professionnel accompli et polyvalent.

    Voir toutes les publications