Catégorie : Droit commercial

Le bail professionnel au Luxembourg, destiné aux professions libérales (avocats, médecins, comptables, etc.), se distingue du bail d’habitation et du bail commercial. Il est soumis aux dispositions générales du Code civil (articles 1713 et suivants) et non à une réglementation spécifique. Ce type de contrat concerne des locaux utilisés pour des activités non commerciales et repose sur l’intention des parties et l’activité exercée. Il est essentiel de bien définir les clauses contractuelles, notamment la durée, les conditions de résiliation, le montant du loyer (avec possibilité d’indexation), ainsi que l’usage des locaux. Sa flexibilité et son adaptabilité en font une option idéale pour les professions libérales, à condition de protéger les droits des bailleurs et des locataires.

Le gouvernement luxembourgeois a introduit une allocation logement visant à alléger les coûts de location pour les jeunes employés, compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et du coût de la vie. Cette allocation, clarifiée par l’Administration des Contributions Directes (circulaire L.I.R. n° 115/14), est accessible aux employés de moins de 30 ans qui louent leur résidence principale, avec une exonération fiscale de 25 % de l’allocation, dans la limite de 1 000 €. Les critères d’éligibilité incluent l’âge, les plafonds de salaire et le montant du loyer, avec des dispositions pour la colocation. Les employeurs sont responsables de vérifier que les employés remplissent ces conditions, d’ajuster les allocations si les plafonds de salaire sont dépassés et de conserver les documents justificatifs pour les audits. La circulaire fournit également des indications sur des cas particuliers, comme le travail à temps partiel et les situations fiscales internationales.

La nouvelle loi luxembourgeoise encadre la colocation, définie comme la location d’un logement par plusieurs locataires via un pacte de colocation. Elle impose une solidarité entre colocataires pour les obligations locatives, notamment le paiement du loyer. Des questions restent en suspens, comme la gestion du départ d’un colocataire et la possibilité d’appliquer ces règles de manière facultative.

Pour créer une société, choisissez d’abord une forme juridique (S.A., S.à r.l., S.à r.l.-S.). Le capital social minimum varie de 1 € à 30.000 €, selon la forme. Il vous faut un nom, validé par le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts définissent l’organisation de l’entreprise et sont requis pour ouvrir un compte bancaire. Après le dépôt du capital social, la société est constituée via un notaire ou un acte privé. Enfin, l’enregistrement au RCS et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est obligatoire.

La loi du 7 août 2023 modernise le droit de la faillite au Luxembourg, introduisant des procédures de réorganisation amiable et judiciaire. Elle impose un délai de forclusion de 6 mois pour les déclarations de créance au greffe du Tribunal, sous peine de perte des droits. Le Tribunal peut lever cette forclusion dans des circonstances exceptionnelles. La vérification des créances reste inchangée, mais les créanciers doivent demander un débat sur contestation dans un délai de 40 jours. La loi est en vigueur depuis le 1er novembre 2023 et concerne toutes les faillites en cours ou futures.

En droit luxembourgeois, français et belge, le recel successoral est une sanction civile en cas de dissimulation de biens lors d’un partage de succession. Le Code civil luxembourgeois (art. 792) prévoit que l’héritier receleur reste héritier pur et simple et doit restituer les biens dissimulés. Les deux éléments pour caractériser le recel sont l’élément matériel (dissimulation de biens) et l’élément moral (intention de frauder). Si prouvé, le receleur est privé de ses droits sur les biens recelés. Responsabilité du notaire et recours en cas de vice du consentement peuvent être envisagés.

En cas de non-achèvement d’un immeuble en construction, le Code civil (art. 1601-5) impose au promoteur de fournir une garantie bancaire d’achèvement ou de remboursement. La garantie d’achèvement permet à l’acquéreur de terminer les travaux sans surcoût, tandis que la garantie de remboursement assure la restitution des versements en cas de non-réalisation. Cette obligation concerne uniquement les ventes en état futur d’achèvement. Le non-respect de cette exigence peut entraîner une nullité du contrat. La garantie prend fin avec le constat d’achèvement.

L’achèvement d’un immeuble entraîne la fin de la garantie d’achèvement et ne permet plus à l’acquéreur de demander la nullité du contrat. La dernière tranche de paiement, représentant 5% du prix, est souvent source de litiges. En cas de vices ou de défauts de conformité, l’acquéreur peut consigner ce montant. Les retards ne justifient généralement pas la consignation, mais la rétention du paiement est parfois admise si l’immeuble présente des malfaçons.

« Airbnb » est une plateforme collaborative payante qui permet aux particuliers de louer à des tiers tout ou partie de leur logement en tant qu’hébergement d’appoint. Phénomène

eunes actifs, stagiaires, étudiants, parents célibataires ou encore retraités, la colocation séduit de plus en plus au sein même du Grand-Duché. Les raisons sont nombreuses,