Kategorie: Immobilier

Eviction compensation in commercial leases is a protective mechanism for tenants, but its contours remain unclear in Luxembourg. Under the law of February 3, 2018, a lessor who refuses to renew a commercial lease after at least nine years of occupancy, without invoking any legal grounds, must pay an eviction indemnity to the lessee. However, the lack of precision in the calculation of this indemnity and the wide margins of interpretation left to the parties raise uncertainties. What's more, the legal grounds for avoiding this indemnity, such as personal need or conversion of the property, remain relatively easy to invoke. So, while this indemnity may appear to strengthen the rights of merchants, it could in fact prove to be an illusory protection, depending largely on future case law.

Le bail professionnel au Luxembourg, destiné aux professions libérales (avocats, médecins, comptables, etc.), se distingue du bail d’habitation et du bail commercial. Il est soumis aux dispositions générales du Code civil (articles 1713 et suivants) et non à une réglementation spécifique. Ce type de contrat concerne des locaux utilisés pour des activités non commerciales et repose sur l’intention des parties et l’activité exercée. Il est essentiel de bien définir les clauses contractuelles, notamment la durée, les conditions de résiliation, le montant du loyer (avec possibilité d’indexation), ainsi que l’usage des locaux. Sa flexibilité et son adaptabilité en font une option idéale pour les professions libérales, à condition de protéger les droits des bailleurs et des locataires.

Le gouvernement luxembourgeois a introduit une allocation logement visant à alléger les coûts de location pour les jeunes employés, compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et du coût de la vie. Cette allocation, clarifiée par l’Administration des Contributions Directes (circulaire L.I.R. n° 115/14), est accessible aux employés de moins de 30 ans qui louent leur résidence principale, avec une exonération fiscale de 25 % de l’allocation, dans la limite de 1 000 €. Les critères d’éligibilité incluent l’âge, les plafonds de salaire et le montant du loyer, avec des dispositions pour la colocation. Les employeurs sont responsables de vérifier que les employés remplissent ces conditions, d’ajuster les allocations si les plafonds de salaire sont dépassés et de conserver les documents justificatifs pour les audits. La circulaire fournit également des indications sur des cas particuliers, comme le travail à temps partiel et les situations fiscales internationales.

La nouvelle loi luxembourgeoise encadre la colocation, définie comme la location d’un logement par plusieurs locataires via un pacte de colocation. Elle impose une solidarité entre colocataires pour les obligations locatives, notamment le paiement du loyer. Des questions restent en suspens, comme la gestion du départ d’un colocataire et la possibilité d’appliquer ces règles de manière facultative.

La réforme du bail d’habitation au Luxembourg clarifie les relations entre locataires et bailleurs. Elle impose un contrat de bail écrit, sous peine de nullité, et introduit des règles sur la colocation. Les frais d’agence sont partagés entre locataire et bailleur, et le loyer est plafonné à 5 % du capital investi. L’augmentation du loyer est limitée à 10 % tous les deux ans. La garantie locative est réduite à deux mois de loyer, avec des règles précises pour sa restitution.

En cas de non-achèvement d’un immeuble en construction, le Code civil (art. 1601-5) impose au promoteur de fournir une garantie bancaire d’achèvement ou de remboursement. La garantie d’achèvement permet à l’acquéreur de terminer les travaux sans surcoût, tandis que la garantie de remboursement assure la restitution des versements en cas de non-réalisation. Cette obligation concerne uniquement les ventes en état futur d’achèvement. Le non-respect de cette exigence peut entraîner une nullité du contrat. La garantie prend fin avec le constat d’achèvement.

When a building is completed, the completion guarantee expires and the purchaser can no longer request that the contract be declared null and void. The last payment instalment, representing 5% of the price, is often a source of dispute. In the event of defects or lack of conformity, the purchaser can deposit this amount. Delays do not generally justify a deposit, but withholding payment is sometimes allowed if the building is defective.

« Airbnb » est une plateforme collaborative payante qui permet aux particuliers de louer à des tiers tout ou partie de leur logement en tant qu’hébergement d’appoint. Phénomène

eunes actifs, stagiaires, étudiants, parents célibataires ou encore retraités, la colocation séduit de plus en plus au sein même du Grand-Duché. Les raisons sont nombreuses,

La nouvelle loi sur les conditions de salubrité et de sécurité pour les logements loués s’applique à tous depuis le 23 décembre 2021. Bien que la responsabilité incombe principalement aux propriétaires et exploitants, le syndic est conseillé de convoquer l’assemblée générale pour statuer sur les travaux de mise en conformité des parties communes, nécessaires pour respecter ces nouvelles normes.